Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Rapport: Tout exploitant doit transmettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de ses opérations pour l’année précédente. Il doit, à cette fin, utiliser la formule 11 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 51.
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